Amendement N° CL1322 (Irrecevable)

I. – Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :

« I bis. – Par dérogation au I, la compensation des charges de fonctionnement et d’investissement liées à l’expérimentation et les transferts de compétences à titre définitifs inscrits dans la présente loi à l’article 7 et ayant pour conséquence d’accroître les charges des régions ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614‑1, L. 1614‑2, L. 1614‑3 et L. 1614‑4 à L. 1614‑7 du code général des collectivités territoriales.

« Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.

« Le droit à compensation des charges d’investissement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées et constatées sur une période d’au moins huit ans précédant le transfert de compétences. Ces charges d’investissement sont calculées hors taxe et hors fonds de concours autres que ceux en provenance de l’Agence de financement des infrastructures de transport en France.

« Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées et constatées sur une période maximale de cinq ans précédant le transfert de compétences. Ces charges de fonctionnement sont calculées hors taxe pour les dépenses éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent I bis, après avis de la commission consultative mentionnée à l’article L. 1211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales. »

II. – Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :

« III bis. – Par dérogation au III, l’État et les régions continuent d’assurer le financement des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan État-région jusqu’au 31 décembre précédant l’année du transfert. La maîtrise d’ouvrage des travaux prévus dans ces contrats et non réalisés à cette date est transférée au 1^er janvier de l’année du transfert aux régions. Toutefois, ils continuent d’être financés jusqu’à l’achèvement de ces opérations dans les mêmes conditions que précédemment, dans la limite des enveloppes financières globales fixées pour les volets routiers de ces contrats.

« Les dépenses consacrées par l’État aux opérations routières mentionnées au premier alinéa sont intégrées dans le calcul du droit à compensation des charges d’investissement prévu au I bis.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent III bis. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».