Projet de loi de finances pour 2022
(Sport jeunesse et vie associative)

I. – Aux alinéas 6, 7 et 18, après le mot : « vénale, » insérer les mots : « à l’exception de l’actif circulant, » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État résultant du I au III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition » la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Après la première occurrence des mots : « réserve que » la fin du IV est ainsi rédigée : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditi...

I. – Au a du I de l’article 151 octies du code général des impôts, les cinq occurrences du mot : « report » sont remplacées par le mot : « sursis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. – Après le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° sexies ainsi rédigé : « 19° sexies : Les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire par les clients pour le service dans les entreprises régies par la convention...

L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par six alinéas ainsi rédigés : « IV. – Jusqu’au 1^er janvier 2029, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits et matériaux mentionnés au 4° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les acheteurs successifs de ces...

I. – Après le 8° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du présent code à concurrence de leur valeur, à condition...

I. – Le b du 2° du II de l’article 150‑0 D ter est complété par l’alinéa suivant : « Dans le cas où la société mentionnée au premier alinéa du I est une société civile professionnelle régie par la loi n° 66‑879 du 20 novembre 1966 ou une société d’exercice libérale régie par la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice so...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 €» est remplacé par le montant : « 2 750 €». II. – Le 3 de l’article 199sexdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limite de 12 000 € est majorée de 3 000 € par enfant pour les enfants de moins de...

I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Ouvre droit à une réduction d’impôt le consentement par son propriétaire à l’établissement d’une servitude de classement au titre des monuments historiques sur un objet ou un ensemble historique mobilier. Cette réduction est égale à 66 % de la valeur de l’i...

I. – À la fin de l’alinéa 10, le montant : « 1 592 € », est remplacé par le montant : « 1 620 € ». II. – À la fin de l’alinéa 11, le montant : « 3 756 € », est remplacé par le montant : « 3 807 € ». III. – À la fin de l’alinéa 12, le montant : « 951 € », est remplacé par le montant : « 967 € ». IV. – À la fin de l’alinéa 13, le mont...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2021 à des pertes de certaines recettes fiscales liées au départ d’entreprises dont le capital est détenu par l’État au moins à hauteur de 10 % ou confrontés en ...

I. - L’article 244 quarter E du code général des impôts est ainsi modifié : A l’alinéa 1, première phrase, remplace les mots « 31 décembre 2023 » par les mots « 31 décembre 2025 ». II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2022, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du ...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du CGI est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à l...

I. – Après le IV de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Sont exonérés les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques si le public est admis à les visiter dans des conditions prévues par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

I. – L’article 787 B du CGI des impôts est ainsi modifié : A. Après le troisième alinéa du 3 du b, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés : « L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres d’une société qui détient les titres de l...

I. – Avant l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790-0 B ainsi rédigé : « Art. 790-0 B. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts an...