Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1067A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 2(A)
I. – À la fin de l’alinéa 10, le montant :
« 1 592 € »,
est remplacé par le montant :
« 1 620 € ».
II. – À la fin de l’alinéa 11, le montant :
« 3 756 € »,
est remplacé par le montant :
« 3 807 € ».
III. – À la fin de l’alinéa 12, le montant :
« 951 € »,
est remplacé par le montant :
« 967 € ».
IV. – À la fin de l’alinéa 13, le montant :
« 1 587 € »,
est remplacé par le montant :
« 1 620 € ».
V. – À l’alinéa 14, le montant :
« 1 772 € »,
est remplacé par le montant :
« 1 798 € ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le quotient familial est un élément fondamental de la politique familiale française. Alors que le besoin de solidarité est très fortement exprimé dans notre société, nos familles doivent être soutenues et le groupe démocrate souhaite s’engager résolument en la matière.
Le quotient familial n’est ni une niche fiscale, ni un avantage fiscal, mais bien une compensation partielle de charge d’enfants.
Plus encore, comme le souligne le Haut-Commissariat au Plan, la vitalité de la démographie est un élément clé pour préserver notre modèle social.
Le groupe démocrate propose donc une augmentation du plafond du quotient familial à 1620 € - avec une augmentation harmonisée des plafonds liés à ce quotient.
Ce relèvement du plafond permettra de rendre du pouvoir d’achat aux Français, notamment les ménages jeunes avec enfant.
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