Les amendements de Sophie Mette pour ce dossier
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La commission a, sur ma proposition, adopté un amendement de suppression de cet article. Les risques liés à la multiplication des stages courts, qui ne font pas l'objet d'une gratification, sont ceux d'une substitution à l'emploi, d'une réduction de l'offre de stages longs et d'une tension sur la ressource de tuteurs au sein de l'association, c...
De plus, augmenter de manière importante le nombre de stagiaires accueillis simultanément au sein d'une même structure est de nature à poser des difficultés quant à la qualité de leur encadrement. L'encadrement de stagiaires plus nombreux par un seul tuteur en pâtira et la valeur pédagogique du stage diminuera d'autant. Par ailleurs, vous voul...
La commission a adopté un amendement de suppression de l'article 5, qui visait à créer un rescrit unique délivré aux associations souhaitant s'assurer de leur caractère d'intérêt général. Comme je l'ai déjà expliqué en commission, la création de cette procédure aurait des conséquences sur l'organisation territoriale de l'État. D'une part, seul...
Madame la présidente, monsieur le ministre de l'éducation nationale, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, chers collègues, réunie le 9 mai dernier, la commission des affaires culturelles et de l'éducation a adopté et enrichi notre proposition de loi portant sur l'engagement associatif. Je ne peux, b...
La commission a rejeté cet amendement. La rédaction proposée permet en effet de redonner une cohérence d'ensemble à l'article L. 651-2 du code de commerce dont la première phrase emploie déjà le terme de « personne morale ». Cela permet ainsi d'étendre l'exclusion de responsabilité des dirigeants de société en cas de simple négligence aux dirig...
Outre la qualité de bénévole du dirigeant, le texte fait en effet référence aux moyens dont dispose le dirigeant pour mener son action lorsque le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion. Les critères sont donc cumulatifs. Mais la seule mention de la qualité de bénévole du dirigeant semblerait un critère plus opérationnel et plus ob...
Les représentants d'associations que nous avons auditionnés nous ont indiqué qu'ils n'étaient pas favorables à la définition d'un statut particulier pour les bénévoles, d'autant qu'il existe un risque de requalification en contrat de travail, ce qui créerait une difficulté supplémentaire. Avis défavorable.
Cher collègue, même si votre proposition est intéressante, comme celle que votre collègue a faite précédemment, la commission a rejeté cet amendement. Outre le fait qu'il dépasse largement le cadre de la proposition de loi, je rappellerai une fois encore que, pour le monde associatif, le bénévolat doit être fondé sur l'engagement volontaire et ...
Défavorable. Je rappelle à nouveau que le HCVA est saisi de tous les projets de loi et de décret concernant les associations, qui peuvent elles-mêmes le saisir, sous certaines conditions, sur toute question qui les intéresse dans leur ensemble. Le HCVA produit également des rapports de qualité sur le monde associatif. Beaucoup des amendements d...
Comme je l'ai indiqué lors de l'examen du texte en commission, je suis favorable à tout ce qui peut inciter les jeunes à s'engager dans le monde associatif. L'édition, par le ministère de l'éducation nationale, d'un livret destiné à la communauté éducative, familiarisant celle-ci avec le milieu associatif et les liens pouvant être créés entre a...
Tout ce qui peut inciter les jeunes à s'engager dans le monde associatif va, selon moi, dans le bon sens ; néanmoins le code de l'éducation dispose déjà que dans le cadre de l'enseignement moral et civique, collégiens et lycéens sont incités à participer à un projet citoyen au sein d'une association d'intérêt général. De plus, il n'est pas cert...
Cher collègue, la commission a accepté cet amendement. Même si pour ma part, je considère que son lien avec le texte est assez ténu, il vise à remédier à une injustice en permettant l'accès au service civique des ressortissants algériens résidant légalement en France, sous les mêmes conditions que les étrangers régis par le CESEDA.
La commission a repoussé cet amendement qui se situe très largement hors du champ de ce texte. De plus, d'après une réponse du ministère de l'économie et des finances à une question parlementaire, « l'impossibilité de maintenir l'ancienne dérogation a été confirmée par la Commission européenne lors des ateliers de transposition » de la directiv...
La commission a rejeté cet amendement au motif que le code du travail prévoit déjà un congé spécifique, le congé de dirigeant bénévole d'association.
… mais il faut veiller au respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, ce qui implique de ne pas imposer à ces dernières des contraintes auxquelles elles n'auraient pas préalablement souscrit, en particulier des contraintes financières supplémentaires.
La commission a repoussé cet amendement car je rappelle que le Haut Conseil à la vie associative est l'organisme le plus pertinent pour la production de rapports sur le sujet et que, de plus, le bénévolat dans le monde associatif se doit d'être basé sur l'engagement volontaire et sur la gratuité, ce qui exclut toute contrepartie directe.
La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, mais je pourrais répéter les mêmes arguments que précédemment. À titre personnel, l'avis est donc défavorable.
