Les interventions de Sophie Mette sur ce dossier
6 amendements trouvés
07/05/2018 — Amendement N° AC21 au texte N° 848 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Essayan, Mme Bannier, M. Garcia, M. Mignola, Mme Maud Petit
Le gouvernement remet au parlement un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les dispositifs de valorisation des compétences acquises par les bénévoles dans le cadre de leurs engagements associatifs Ce rapport évalue la promotion des outils et l'accompagnement apporté aux bénévoles qui souhait...
29/04/2019 — Amendement N° AC14 au texte N° 1757 - Article 4 (Adopté)
Mme Mette
Supprimer cet article. Exposé sommaire : les risques liés à la multiplication des stages courts, qui ne font pas l’objet d’une gratification, sont ceux d’une substitution à l’emploi, d’une réduction de l’offre de stages longs et d’une tension sur la ressource de tuteurs au sein de l’association, ce qui interroge d’ailleurs la dimension format...
28/04/2019 — Amendement N° AC13 au texte N° 1757 - Article 5 (Adopté)
Mme Mette
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 qui crée un rescrit unique délivré aux associations souhaitant s’assurer de leur caractère d’intérêt général. La création de cette procédure aurait des conséquences sur l’organisation territoriale de l’État. D’une part, seule l’administration fiscale ...
26/04/2019 — Amendement N° AC10 au texte N° 1757 - Article 1er ter (Adopté)
Mme Mette
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 1erter qui a pour objet de permettre aux salariés bénéficiaires d’un congé à raison de leurs responsabilités associatives bénévoles, de bénéficier du maintien de droit à rémunération par l’employeur. Bien que ce droit soit limité à un jour ouvrable annu...
26/04/2019 — Amendement N° AC11 au texte N° 1757 - Article 1er quater (Adopté)
Mme Mette
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 1erquater qui créé au profit des salariés bénéficiaires d’un congé de responsable associatif bénévole, un crédit d’impôt sur le revenu. En ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à la rémunération perçue par l’individu dans sa fonction de salarié ou d’ag...
26/04/2019 — Amendement N° AC12 au texte N° 1757 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Mette
Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le 2° du I de l’article L. 312‑20 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il dépose les dépôts et avoirs mentionnés au premier alinéa du présent I à la Caisse des dépôts et consignations, l’établissement lui communique les informations qu’il détient permettant de...
