Lutte contre le dérèglement climatique

L’article L221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts pour donner une stabilité et des perspectives à la gestion des forêts publiq...

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 120‑1 du code de la consommation, après le mot : « assisté », sont insérés les mots : « , y compris ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec Zero Waste France, propose la mise en place d’une proportion minimale des produits de consommation courante mis en marché devant être pré...

Après l’article L. 251‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 251‑3 ainsi rédigé : « Art L. 251‑3. – I. – Une aide dite chèque entretien-réparation responsable est attribuée, dans la limite d’une par véhicule et par an, à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France, propriétaire d’un véhicule de touri...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Par ces mesures, les régions et les départements sont incités à réorienter, en collaboration avec l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, les contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises vers l’accompagnement d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si l’évaluation fait état d’une réduction effective de la distribution des imprimés publicitaires, ce rapport présente les modalités d’une généralisation de l’interdiction à l’ensemble du territoire national, notamment en ce qui concerne l’accompagnement des personnes et entreprises dont l’emploi...

I. – Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles sous toutes leurs formes, qu’il s’agisse de dispositifs marketing, d’évènements, de jeux ou de j...

À l’alinéa 6, après le mot : « fonciers », insérer les mots : « , des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ». Exposé sommaire : La mission prioritaire des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) consiste à protéger les espaces agricoles, naturels et forestiers. Elles interviennent également pour l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État élabore et met en œuvre, d’ici à 2024, un programme national de compensation carbone bleu en faveur des aires marines protégées existantes dans l’ensemble de la zone économique exclusive française, notamment en outre-mer. » Exposé sommaire : La concentration des gaz à effet de serre dans ...

À l’alinéa 4, après le mot : « territoires », insérer les mots : « dans le cadre des stratégies locales de gestion du trait de côte et, le cas échéant, des projets partenariaux d’aménagement ». Exposé sommaire : Au-delà des actions à mener en matière de planification et de relocalisation, intégrées dans le périmètre de l’ordonnance du Gouv...

L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses resso...

À l’alinéa 4, après le mot : « côte », insérer les mots : « , l’état des ouvrages de protection ». Exposé sommaire : Les projets d’adaptation des territoires littoraux qui passent par une stratégie de relocalisation prendront du temps. C’est pourquoi, en attendant leur mise en œuvre, il est indispensable de poursuivre l’entretien des ouvra...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objectif d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant aux communes et aux intercommunalités d’adapter leurs territoires littoraux au recul du trait de côte. Ce présent article trouve naturellement...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et en autorisant les dérogations à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral exclusivement pour les projets de relocalisation ; ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot et le signe : « spécifique, », supprimer le mot : « ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « plus précoce », les mots : « accessible dès la première visite du bien ». Exposé sommaire : Il s’agit d’apporter à l’acquéreur ou au locataire une parfaite information sur la situation du bien au regard du phénomène d’érosion côtière et de ses incidences. Cette obligation, rentrant dans le cadre de l’...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que de prévoir les financements spécifiques pour la réalisation des projets d’adaptation des territoires face aux effets de l’érosion côtière ; ». Exposé sommaire : L’absence de préconisation en matière de financement fragilise la crédibilité et la faisabilité des dispositifs proposés. C’est un fre...