État au service d'une société de confiance
(Après l'article 2)

Je maintiens l'avis défavorable que j'avais opposé à votre amendement en commission, pour les mêmes raisons. Il ne peut pas y avoir réciprocité dès lors que la charge qui incombe à l'administration n'a rien à voir avec celle qui incombe à l'administré.

Je comprends l'intention louable de proposer un dispositif spécifique pour les petites entreprises mais je crois, en l'état, qu'il ne serait vraiment pas opérant d'introduire un principe d'inégalité devant la loi : pendant deux ans, les petites entreprises n'auraient pas à appliquer la loi qui serait votée.

Certes, mais elles sont couvertes par le droit à l'erreur et nous faisons confiance à ce dispositif en les considérant comme de bonne foi dès lors que les évolutions du droit peuvent entraîner des erreurs – commises de bonne foi. Dans ce cas-là, le principe les protège et le droit à l'erreur s'applique aux petites entreprises. Il ne convient pa...

Vous avez raison de dire que la réglementation européenne consacre déjà le droit à l'erreur mais son application – nous en avons déjà discuté tout à l'heure – relève du champ réglementaire et non législatif. Avis défavorable.

Il me semble que là encore nous sommes dans le champ réglementaire. Le principe de loyauté adopté à l'annexe satisfait la règle posée, le reste relevant plutôt du règlement. Avis défavorable.

Avis défavorable pour les mêmes raisons exposées précédemment : cela relève plutôt du champ réglementaire. Ce sont là de bonnes questions qui devront être posées dans le cadre de la loi sur l'agriculture.

Il me semble que cette demande est satisfaite dans l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration disposant que « tout envoi à une administration par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges élec...

S'agissant de la modalité de la réponse, une réponse écrite relève de la bonne pratique de l'administration. Avis défavorable.

Dans le cadre des bonnes pratiques, on ne pourra pas opposer de nombreux exemples où l'administration fiscale n'aurait pas répondu par écrit à un administré demandant une réponse écrite. Si l'objectif est de formaliser la réponse, je vous renvoie à l'article 10 de ce texte élargissant la demande de rescrits. De surcroît, nous avons voté un amen...

En effet, vous avez raison. S'il s'agit de formaliser une garantie sur un point de droit, il convient d'appliquer le droit au contrôle voté à l'article 2 ou la demande de rescrit. Dans ce cas-là, une réponse écrite sera adressée. S'il s'agit de chercher une bonne formule voire de se montrer poli, comme vous semblez l'indiquer, il vaut mieux s...

Je comprends votre tentation, mais il faut réaliser que si cet amendement est adopté, à toute demande écrite, il y aura une réponse écrite,

même quand l'administré préférerait qu'on le rappelle au téléphone, pour qu'il puisse demander des précisions. L'amendement, tel qu'il est rédigé, prévoit que tout message électronique, quel que soit son contenu, devra faire l'objet d'une réponse écrite.

Faisons attention ! Vous disiez vouloir graver cela dans le marbre, mais à trop vouloir figer les choses, nous risquons de nous retrouver à Pompéi. Je maintiens que l'administré, même lorsqu'il formule une demande écrite, n'est pas forcément en demande d'une réponse écrite et qu'il peut parfois préférer recevoir un coup de fil. Or le vote de ce...

C'est le caractère systématique de votre rédaction qui me pose un vrai problème. Je reviens à l'exemple que j'ai déjà donné : imaginons qu'un administré demande à être rappelé par téléphone pour une demande d'information. L'agent serait contraint, avec votre amendement, à faire une réponse écrite. Et je suis opposé à ce formalisme excessif.

Les textes que vous citez sont accessibles gratuitement sur internet. C'est à nous, élus, de faire connaître la loi, et aux syndicats, éventuellement, de faire le choix de les afficher dans les locaux professionnels. Citer dans la loi tous les textes de loi qui devraient être affichés dans les entreprises ne m'apparaît pas nécessaire. Avis déf...