État au service d'une société de confiance
(Après l'article 17)

Cet amendement a été examiné en commission. Je maintiens mon avis défavorable car les commissions de recours amiable permettent au cotisant d'obtenir un recours administratif, mais leur mission n'est pas d'organiser un procès avant le procès.

Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur, qui prévoit la motivation des sanctions administratives prononcées, la motivation des décisions des commissions de recours amiable et la motivation des lettres d'observation en matière de redressement. Je vous invite à donc retirer votre amendement, faute de quoi je donnerai un avis défavora...

Je maintiens l'avis que j'ai rendu en commission : la transaction peut concerner les pénalités ou les sanctions, mais pas le principal. Je vous propose donc que nous nous en tenions à cette version de la transaction.

Lors d'un contrôle, le cotisant peut se faire assister et une phase contradictoire précède le procès-verbal. Je suis donc défavorable à cet amendement, déjà satisfait.

Sans méconnaître les difficultés pratiques que vous soulevez, je ne suis pas favorable à votre amendement. Ce sont les entreprises qui procèdent au calcul des cotisations et contributions sociales ; votre amendement pourrait introduire une confusion sur ce point. Un grand nombre d'informations sur le taux et les assiettes sont publiées sur le s...

Vous avez raison : il ne faut pas minimiser le sujet du non-recours, beaucoup plus important que celui de la fraude. Mais, comme vous l'avez indiqué, le non-recours concerne des prestations très nombreuses et diverses. Je pense par conséquent qu'il faut lutter contre le non-recours prestation par prestation. La diminution du taux de non-recours...