État au service d'une société de confiance
(Article 3 bis aaa)

Je maintiens l'avis défavorable que j'avais précédemment émis sur cette disposition. D'abord, les contribuables ont d'ores et déjà la possibilité de remplir une déclaration sur papier, notamment si leur connexion à l'internet est déficiente. Ensuite, la notion de « zone blanche » ou, pour reprendre l'expression utilisée dans l'amendement, de « ...