Les interventions de Stanislas Guerini sur ce dossier

103 amendements trouvés


11/06/2018 — Amendement N° CSCONF122 au texte N° 806 - Article 3 bis AAA (Adopté)
M. Guerini

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré au Sénat, vise à compléter les articles 1649 quater B quinquies et 1738 du code général des impôts afin de dispenser « les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » » de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs i...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF114 au texte N° 806 - Article 35 bis B (Adopté)
M. Guerini

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 bis B est issu d'un amendement adopté en séance publique au Sénat contre l'avis défavorable de la commission spéciale et du Gouvernement. Il modifie l'article L. 171-8 du code de l'environnement pour rendre facultative et non plus obligatoire la mise en demeure de se conformer aux prescrip...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF127 au texte N° 806 - Article 32 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le délai d'habilitation de douze mois initialement prévu dans le projet de loi. Le Gouvernement entend en effet mener une large consultation auprès des établissements prêteurs et emprunteurs pour identifier les cas où le...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF111 au texte N° 806 - Article 17 ter (Adopté)
M. Guerini

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en séance publique au Sénat, par un amendement adopté contre l'avis de la rapporteure et du Gouvernement crée une norme ambiguë, en maintenant le délai de quinze jours mais en admettant de facto un dépôt un mois après la date limite fixée pour la conclusion de l'accord d'intéress...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF144 au texte N° 806 - Article 40 bis (Adopté)
M. Guerini

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjuin 2019, un rapport relatif à l'adoption et au maintien, dans le droit positif, de mesures législatives ou réglementaires allant au delà des exigences minimales du droit de l'Union européenne. Il met à même toute organisation professionnelle d...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF6 au texte N° 806 - Article 34 (Tombe)
M. Guerini

A l'alinéa 7, supprimer le mot : « certaines ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF135 au texte N° 806 - Article 12 (Adopté)
M. Guerini

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «Art. L. 114‑11. – Tout usager peut obtenir, préalablement à l'exercice de certaines activités, une information sur l'existence et le contenu des règles régissant cette activité. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a en e...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF107 au texte N° 806 - Article 7 bis (Adopté)
M. Guerini

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article poursuit des objectifs estimables d'adaptation des sanctions financières à la gravité des manquements commis mais trahit nettement l'esprit de ce texte qui a pour objectif de faire bénéficier d'un régime plus favorable les erreurs commises de bonne foi, à l'exception précisément de la fraud...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF128 au texte N° 806 - Article 14 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « contribuable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF109 au texte N° 806 - Article 16 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 13, après le mot : « évaluation » insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en séance publique.

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF141 au texte N° 806 - Article 31 (Adopté)
M. Guerini

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, le bénéficiaire ou l'auteur d'une décision administrative non réglementaire entrant dans l'une des catégories définies au deuxième alinéa peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision. « Le premier alinéa est applicable aux...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF116 au texte N° 806 - Article 35 bis (Adopté)
M. Guerini

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en commission spéciale au Sénat, cet article 35 bis vise à réduire, en le faisant passer de quatre à deux mois, le délai de recours par les tiers contre les décisions des autorités administratives concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ces délais ...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF126 au texte N° 806 - Article 6 bis (Adopté)
M. Guerini

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 265 B du code des douanes prévoit un régime fiscal privilégié en matière de taxe intérieure sur la consommation de produits pétroliers (TICPP) pour les produits pétroliers « sous condition d'emploi ». Pour bénéficier de ce régime fiscal, les distributeurs doivent effectuer le suivi des produ...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF139 au texte N° 806 - Article 23 ter (Adopté)
M. Guerini

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article, introduit en première lecture par le Sénat, malgré les avis défavorables des rapporteurs et du Gouvernement, car il est déjà satisfait par le droit existant.

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF155 au texte N° 806 - Article 23 (Adopté)
M. Guerini

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « pour chacun des titres visés au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF110 au texte N° 806 - Article 17 bis (Adopté)
M. Guerini

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sans préjudice des dispositifs particuliers qui peuvent être sollicités par les entreprises, il est créé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa du présent article, un dispositif de médiation visant à résoudre les dif...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF121 au texte N° 806 - Article 14 bis (Adopté)
M. Guerini

I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « prévues à ». II. – Au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF140 au texte N° 806 - Article 25 (Adopté)
M. Guerini

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition, introduite par le Sénat en première lecture, malgré la demande de retrait du Gouvernement, qui entend soumettre tout projet de construction d'un édifice de culte à l'élaboration d'un plan de financement prévisionnel, certifié par un com...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF13 au texte N° 806 - Article 34 bis C (Adopté)
M. Guerini

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 34 bis C qui étend la dispense d'enquête publique aux travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans un programme d'action et de prévention des inondations.Cette mesure dérogatoire n'apparaît pas justifiée dans tous les cas, d'...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF9 au texte N° 806 - Article 34 (Tombe)
M. Guerini

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans le respect de », les mots : « conformément à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.