Les amendements de Stanislas Guerini pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je défends cet amendement de précision juridique au nom de notre collègue Sophie Beaudoin-Hubière. Pour être éligibles au régime Dutreil, les entreprises doivent, selon la doctrine de l'administration fiscale, exercer une activité opérationnelle de manière prépondérante. Or la rédaction actuelle de l'article 787 B du code général des impôts ne...
