Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

L'amendement proposé par le groupe REM tend à durcir les sanctions contre les grands fraudeurs du fisc. Nous visons la fraude commise en bande organisée ou avec des circonstances aggravantes, déjà définies dans la loi, telles que la dissimulation d'identité ou la domiciliation fiscale fictive à l'étranger. Nos concitoyens ont raison de trouver...

Mes chers collègues, en matière de fiscalité, nous ne pouvons pas concevoir notre pays comme un village gaulois, isolé du reste du monde. Or le taux de l'impôt sur les sociétés s'établit aujourd'hui à 33 % en France contre 25 % en Espagne, 19 % au Royaume-Uni et 15 % en Allemagne. Nos homologues s'apprêtent à le fixer à 25 % aux États-Unis. Vou...

… car il y va des emplois de demain. Voilà pourquoi nous faisons le choix de ramener le taux d'IS de 33 % à 25 % sur la durée du quinquennat. La mesure était d'ailleurs défendue par d'autres candidats à l'élection présidentielle. Cette baisse ne fait pas de la France un nouveau paradis fiscal pour les multinationales : elle aligne notre pays ...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission des lois, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je voudrais associer à mon propos Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial. L'immigration, l'asile et l'intégration constituent l'un des plus grands, l'un des plus complexes défis qu...

Comme nous n'avons pas eu le plaisir d'examiner cet amendement en commission, je n'exprimerai que l'avis des rapporteurs spéciaux. Mais, au préalable, je voudrais rappeler quelques points, car il faut discuter de ces sujets de manière rationnelle. Contrairement à ce que vous affirmez, il n'y a pas aujourd'hui de « déferlante migratoire » dans ...

La lutte contre l'immigration irrégulière ne se limite pas aux retours forcés. Le ministre d'État l'a rappelé, celle-ci passe en premier lieu par les contrôles aux frontières qui donnent lieu à des non-admissions sur le territoire – leur nombre a progressé de plus de 300 % depuis 2015. En second lieu, elle s'appuie sur les retours volontaires o...

Il est dommage que M. Chenu ne soit plus parmi nous. Je voulais lui dire qu'il avait raison : sur ce sujet, nous avons effectivement une vision diamétralement opposée à la sienne.

Vous reprochez aux étrangers de ne pas s'intégrer, mais, par cette série d'amendements, vous proposez de supprimer tous les crédits tendant à faciliter et à accélérer l'intégration des étrangers en situation régulière, c'est-à-dire de ceux à qui la France a accordé le droit d'asile.

Je maintiens qu'il y a souvent dans vos propos une confusion entre demandeurs d'asile et réfugiés, et non entre migrants et réfugiés, comme vous l'avez dit tout à l'heure. Nous sommes donc défavorables à l'amendement, puisque nous pensons que l'immigration peut être une richesse pour notre pays, dès lors qu'il accorde l'asile. Nous ne voulons ...

Madame Karamanli, nous comprenons la finalité de votre amendement. Comme je l'ai rappelé à la tribune, nous pensons que l'intégration de celles et ceux à qui nous accordons le statut de réfugié par l'acquisition de la langue, et le renforcement des moyens afférents, est une voie qu'il faudra continuer à explorer. Le Président de la République a...

Vous avancez la thèse selon laquelle les contrats d'intégration républicaine risqueraient de provoquer une sorte d'appel d'air à l'immigration. Il me semble qu'encore une fois vous appréhendez avec une certaine confusion ce que sont ces contrats. En réalité, à partir d'un premier entretien, ils donnent accès à des dispositifs de droit commun, ...

Madame la députée, je comprends la finalité de votre amendement, mais il me semble qu'une confusion règne sur le dispositif proposé par cet article 57. Du reste, nous en avons déjà discuté en commission élargie. L'exposé sommaire de votre amendement indique que l'article 57 remettrait en cause les possibilités de recours ou la perception de l'...

La présentation de cet amendement permettra de prolonger notre échange. Il s'agit d'un amendement qui a été adopté par la commission des finances et qui vise à faire correspondre la durée du versement de l'allocation pour demandeur d'asile avec la durée du maintien en centre d'accueil pour demandeurs d'asile. L'objectif est de faire en sorte q...

Merci de votre réponse, monsieur le ministre d'État. Elle correspond aux discussions que nous avons pu avoir, en tant que rapporteurs spéciaux, avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration – l'OFII – qui, après la commission élargie, nous a transmis des éléments d'information, notamment sur la durée de versement ; ce système du m...

Nous donnons un avis favorable sur cet amendement, qui permettra de recouvrer des sommes qui sont dues, mais qui ne sont pas payées. Il s'agit, d'une certaine manière, d'un amendement rédactionnel – mais je ne reviendrai pas sur le contenu, que vous venez d'exposer. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, nous saurons quoi faire de...

Votre amendement semble satisfait par le droit existant, madame Ménard, puisqu'au moment de l'évaluation pour la délivrance d'un titre de séjour de longue durée, l'assiduité aux cours, notamment de langue, qui sont délivrés dans le cadre des contrats d'intégration républicaine est déjà prise en compte. L'avis de la commission est donc défavorab...

Nous mettrons ensuite un terme à cette partie de ping-pong verbal, madame Ménard, mais c'est une autre question que vous soulevez là.

Elle se rapporte au sujet plus vaste des reconduites à la frontière, que nous avons déjà eu l'occasion d'aborder : nous avons démontré que les moyens inscrits dans le présent budget pour améliorer notre politique de reconduite à la frontière étaient de nature à répondre à votre interrogation.

Je ferai deux remarques. En premier lieu, il est très difficile d'évaluer le coût de la lutte contre l'immigration irrégulière : quelle est, par exemple, la part du salaire d'un policier dévolue à cette mission lorsqu'il interpelle un étranger en situation irrégulière à l'occasion d'un contrôle de routine ? Et quel est le coût pour le commissar...

Puisque vous nous dites, monsieur Coquerel, que ces demandes de rapport sont une autre manière de proposer une politique, je voudrais vous répondre sur le fond. Cet amendement vise à demander un rapport sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration.