Statistiques et études ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Au 1° du I et au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le nombre : « 18 » est remplacé par le nombre : « 30 ». II. – Le présent article s'applique au titre de l'imposition des revenus de l'année 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...
I.- Compléter le présent article par deux alinéas ainsi rédigés : « III. Dans l'attente, un moratoire suspendant l'exigibilité des créances par l'administration des requalifications en cours de réclamation ou d'actions en justice est instauré. » « IV.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'...
I. – L'article 1734 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « 1 500 € par logiciel » sont remplacés par les mots « 3 000 € par logiciel, application ». II. – L'article 1741 du co...
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant à évaluer les possibilités de rationalisation et d'évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l'export et au développement des entreprises françaises à l'étranger. » Exposé sommaire : Les aides à l'export et l'accompagnement des entreprises fra...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 0 | 30 000 000 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 26 000 000 |
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l'eau est opéré avant le 15 février 2018, d'un montant minimal de 10 millions d'euros par agence pour l'Agence française pour la biodiversité et de 1,5 mill...
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l'eau est opéré avant le 15 février 2018, d'un montant minimal de 10 millions d'euros par agence pour l'Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d'euros pa...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Après la première occurrence du mot : « mots : « », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant cette demande », sont remplacés par les mots : « un mois après l'expiration du délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés e...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 0 | 30 000 000 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 26 000 000 |
I. – L'article L. 351‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l'aide per...
Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Parallèlement au maintien des APL accession, cet amendement vise au maintien des allocations de logement familial (ALF) et des allocations de logement sociale (ALS) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018.
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'aide personnalisée au logement (APL) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018. Les APL accession bénéficient chaque année à environ 35 000 ménages modestes, bénéficiant d'un prêt conventionné accordé par une banque et/ ou d'un prêt à taux zéro (P...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 0 | 30 000 000 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 26 000 000 |
Après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « « au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant cette demande », sont remplacés par les mots : « un mois après l'expiration du délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés e...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A la suite de la tempête Xynthia, les communes et les intercommunalités concernées par les submersions marines ont lancé un plan de prévention des risques naturels littoraux prévisibles. Toutes les ...
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l'eau est opéré avant le 15 février 2018, d'un montant minimal de 10 millions d'euros par agence pour l'Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d'euros pa...
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