Les amendements de Stella Dupont pour ce dossier
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Depuis 2015, les avis rendus par le Conseil d'État sur les projets de loi sont communiqués au Parlement au moment du dépôt du texte, à l'exception des avis rendus sur les projets de loi financiers – projets de loi de finances (PLF) et projets de loi de finances rectificatifs (PLFR), projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) –...
J'ai écouté non seulement les arguments du rapporteur, de M. le ministre délégué et de M. le président de la commission spéciale, chacun pointant à sa manière le caractère vraisemblablement inconstitutionnel de la disposition que nous proposons, mais aussi les contre-arguments exposés par ailleurs.
J'ai peut-être mal interprété, monsieur le président de la commission spéciale, mais j'ai cru comprendre que, si vous étiez favorable à l'idée, vous n'écartiez pas l'argument de l'inconstitutionnalité. En tout cas, j'entends par mon amendement souligner la nécessité de renforcer l'information, au sens large, du Parlement. Élue de cette assembl...
Il concerne l'information du Parlement. En vertu de l'article 59 de la LOLF, lorsqu'une information ne peut être obtenue, « les présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser cette entrave sous astreinte ». Cet article n'a j...
