Les interventions de Stella Dupont sur ce dossier
6 amendements trouvés
17/07/2021 — Amendement N° 103 au texte N° 4381 - Article 10 (Retiré)
Mme Peyrol, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. An...
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° Une présentation des conséquences environnementales des recettes et des dépenses du budget. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consacrer au niveau organique la pratique du budget vert aujourd'hui prévue par la loi de fi...
16/07/2021 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 4381 - Après l'article 11 bis (Rejeté)
Mme Dupont
Après le mot : « demander », la fin de l’article 59 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi rédigée : « au Conseil d’État, statuant en référé dans un délai de 48 heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. » Exposé sommaire : L’article 59 ...
16/07/2021 — Amendement N° 19 au texte N° 4381 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Dupont
La loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée : 1° L’article 51 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° L’avis rendu par le Conseil d’État sur ce projet de loi de finances de l’année. » 2° L’article 53 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot :« rectificative » sont insérés l...
08/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS23 au texte N° 4110 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
Mme Dupont
I – À l’intitulé du titre V de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, après les mots : « De l’information » sont insérés les mots : « , de l’évaluation ». II. – L’intitulé du chapitre II du titre V de la loi organique n° 2001‑692 précitée est complété par les mots : « et de l’évaluation ». Expo...
08/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS22 au texte N° 4110 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Dupont
I. – L’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° L’avis rendu par le Conseil d’État sur ce projet de loi de finances de l'année. » II. – L’article 53 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié : 1°...
08/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS24 au texte N° 4110 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Dupont
Après les mots : « peuvent demander », la fin de l’article 59 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi rédigée : « au Conseil d’État, statuant en référé dans un délai de 48 heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. » Exposé sommaire : L’a...
