Projet de loi de finances pour 2022

Merci pour ce rappel, monsieur le président. Madame la ministre déléguée, je vous remercie pour les précisions que vous avez apportées. Ce sujet mérite une attention globale et je partage tout ce que vous avez évoqué concernant la formation et l'évolution de carrière. Permettez-moi d'insister : nous avons besoin de professionnels présents phys...

…et en particulier dans celles où les usagers rencontrent des difficultés extrêmement fortes entraînant des retards d'accès aux droits. Nous avons vraiment besoin de moyens humains dans les préfectures. Comme Mme la rapporteure spéciale l'expliquait, mon amendement pose question puisqu'il comporte une erreur matérielle. Je le retire,…

Mme Ménard propose, de façon détournée, de réduire les crédits en faveur de l'intégration des réfugiés. Cela mérite que l'on s'y arrête. Les réfugiés sont des hommes et des femmes protégés par des textes internationaux, en particulier par la convention de Genève. Revenir sur le sujet comme vous le faites, alors qu'il s'agit d'une obligation in...

Eh bien, vous assumez la façon dont vous proposez de répartir les crédits. C'était clair dès votre premier amendement. Je suis en profond désaccord avec ces propositions. Avis défavorable.

Votre amendement découle du constat de ce que vous avez pu observer à Mayotte lors de la visite du ministre de l'intérieur, qui a annoncé certaines mesures à cette occasion. La commission ne l'ayant pas examiné, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée en attendant les explications de Mme la ministre déléguée.

Cet amendement, qui me semble intéressant et mesuré, vise en outre des crédits non consommés habituellement. J'y suis donc favorable.

Monsieur Dumont, je crois d'abord que les chiffres que vous mentionnez ne sont pas les bons. À la page 16 du rapport d'activité 2020 de l'OFII, il est ainsi indiqué que le montant de l'ADA s'établissait en France en moyenne à 390 euros par ménage en 2020, ce qui est sensiblement différent du chiffre que vous avez cité. J'ajoute que, s'il faut ...

Comparer ce qui n'est pas comparable n'a pas de sens. Il faut une vue d'ensemble pour être cohérent. Je vous rappelle que le centre de rétention administrative ne constitue pas un passage obligé pour un étranger avant son retour dans son pays d'origine. Le placement en rétention est possible lorsqu'il y a refus et obstacle au retour. Cela ne d...

Le PLF prévoit la création de 3 400 places supplémentaires en CADA et le financement de 800 places en centres provisoires d'hébergement. De plus, si la provision affectée au programme 303 au titre de l'ADA n'est pas réalisée, elle servira effectivement au financement de 4 900 places d'hébergement supplémentaires. Nous avons besoin de places car...

J'ai déjà souvent eu l'occasion de le mentionner : nous partageons le même avis quant à la nécessité de développer l'hébergement. Cette année, ce sont 800 places supplémentaires qui vont être créées. Effectivement, il y a près de 5 000 autres places dont l'ouverture n'est pas certaine. Je le regrette aussi et j'espère que nous disposerons d'un ...

Il m'arrive, chère collègue, d'être d'accord avec vous mais, en l'occurrence, je ne comprends pas comment vous pouvez avoir une telle analyse. Nous avons, depuis le début de la législature, augmenté les effectifs de l'OFPRA de plus de 40 %. Nous avons créé 200 postes supplémentaires. Que ce soit sur le premier semestre de l'année ou le dernier ...

…c'est très significatif : 30 millions d'euros de plus ont été alloués à l'OFPRA depuis le début de la législature. Nous aussi sommes là pour évaluer les décisions que nous prenons. Depuis un an, l'OFPRA rend plus de décisions qu'il n'enregistre de nouvelles demandes. Le nombre de dossiers en instance est passé de 88 000 à 53 000. Preuve est d...

Dans notre dernier rapport, Jean-Noël Barrot et moi avons analysé les moyens des préfectures. Nous avons estimé qu'il fallait environ 250 personnels supplémentaires dans les bureaux qui traitent la situation des étrangers en France. Le sujet nous intéresse donc particulièrement mais ce n'est pas dans le cadre de cette mission qu'il doit être tr...

Avec le Brexit, les frontières extérieures de l'Union européenne ont bougé. Cela n'a échappé à personne, et pas à vous, monsieur Dumont. Vous posez la question pertinente de la participation du Royaume-Uni à la prise en charge financière de ces contrôles. Les contributions viennent d'être relevées. En juillet 2021, nous avions tous pris connais...

À titre personnel, j'émets un avis défavorable, même si je suis très attachée à l'évaluation, et en particulier à l'évaluation des mesures prises à Mayotte. En effet, vous proposez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport avant le 1er avril 2022, ce qui signifie que ce rapport ne pourra évaluer l'effet des mesures prises que sur les ...

Cher collègue, les informations que vous souhaitez connaître figurent dans le rapport publié en juin 2021 par notre collègue Véronique Louwagie sur le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière. Elle a estimé ce coût à 67 millions d'euros en 2019. Ce chiffrage a été établi sur la base des éléments transmis par le centre hos...

Le 9 juin 2021, lors de son audition devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France, François Gemmene, chercheur à l'universit...

La crise sanitaire a naturellement affecté son activité et les durées d'instruction méritent d'être réduites. Cette diminution des délais est l'objectif fixé qui devrait être atteint en 2022. Depuis 2017, nous avons également donné un nouvel élan à l'éloignement aidé des étrangers en situation irrégulière, solution plus humaine, moins onéreuse...

Au premier chef, l'hébergement des demandeurs d'asile pose des difficultés. En dépit des progrès accomplis, des campements existent toujours et la situation sanitaire dans la région de Calais et sur le littoral nord est très préoccupante. Par ailleurs, je suis interpellée au quotidien par les difficultés inextricables d'accès des étrangers aux ...

J'entends les arguments de M. le ministre et de M. le rapporteur général, cependant cet amendement me semble intéressant. Il vise à apporter un soutien aux communes pour leurs dépenses de fonctionnement autour de l'éducation. Il est vrai que certaines communes peuvent se trouver en difficulté en raison de leur développement démographique ; il s...