Les interventions de Stella Dupont sur ce dossier
3 amendements trouvés
09/12/2021 — Amendement N° 894 au texte N° 4709 - Article 29 D (Irrecevable)
Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, Mme Zannier, Mme Khattabi, Mme Park, Mme Rilhac, M. Mendes, Mme Lazaar, Mme Mireille ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
09/12/2021 — Amendement N° 818 au texte N° 4709 - Article 29 D (Adopté)
Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, Mme Zannier, Mme Khattabi, Mme Park, Mme Rilhac, M. Mendes, Mme Lazaar, Mme Mireille ...
I. – À l’alinéa 1, après la référence : « article 44 septdecies, », insérer la référence : « au troisième alinéa de l’article 1383 C ter ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « article 1383 H, » insérer la référence : « au dernier alinéa du I de l’article 1388 bis ». III. – En conséquence, au...
09/12/2021 — Amendement N° 674 au texte N° 4709 - Article 47 (Adopté)
Mme Dupont, Mme Dubré-Chirat, M. Masséglia, Mme Saint-Paul, M. Bolo
Après l’alinéa 161, insérer l'alinéa suivant : « IX. – Les dispositions du 1° quinquies et du 1° sexies du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023 des dispositions introduites à l’article 47 par l’am...
