Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 6)

Nous sommes inquiets et en désaccord sur cet article, qui touche aux droits de la défense et donc à des principes fondamentaux. Contrairement à ce que vient de laisser entendre M. Collard, la décision de l'OFPRA est une décision administrative.

Il n'y a pas d'avocat auprès des demandeurs d'asile à l'OFPRA. C'est seulement si la personne est déboutée qu'elle doit prendre contact avec un avocat, obtenir un rendez-vous, lui raconter son histoire, avant que l'avocat rédige le recours. Quinze jours pour cela, cela semble un délai bien court, pour une personne qui plus est étrangère, qui ne...

Il faut entendre l'hostilité unanime des professionnels et des associations à l'égard de cette mesure. À défaut, l'amendement proposé par Matthieu Orphelin en commission des lois visant à réduire le délai à trois semaines pouvait constituer un palliatif acceptable. Il a été rejeté. Je sais que l'argument de la suspension du délai du fait de la...