Les interventions de Stéphane Buchou sur ce dossier

203 amendements trouvés


03/07/2020 — Amendement N° 602 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Sorre, M. Travert, Mme Fontenel-Personne, M. Batut, Mme O'Petit, M. Lejeune, M. Vignal, M. Buchou, M. Testé, M. An...

Le IV de l’article 1609nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation des transferts de charges au titre de l’année 2020 ainsi que l’ensemble des délais de transmission et d’adoption du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées applicables en 2020 selon le présent article...

02/07/2020 — Amendement N° 2192 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Pompili, M. Damien Adam, M. Ahamada, Mme Ali, M. Arend, M. Baichère, M. Blanchet, M. Bois, Mme Brugnera, M. Bucho...

I. – Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 d...

02/07/2020 — Amendement N° 2174 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Bothorel, M. Mis, Mme Faure-Muntian, Mme Hennion, Mme Tiegna, M. Cabaré, Mme Lardet, Mme Pascale ...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1615‑1, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « , et les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage ». 2° Le I de l’article L. 1615‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensat...

02/07/2020 — Amendement N° 2098 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M...

I. – L’article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après la mention : « I. – », est insérée la mention : « A. – » ; b) Après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « au titre de 2019 et 2020 » ; c) Les mots : « de l’année » sont remplacés par les mots : ...

02/07/2020 — Amendement N° 1920 au texte N° 3074 - Article 3 (Adopté)
M. Pellois, M. Giraud, Mme Dupont, M. Savatier, Mme Bono-Vandorme, Mme Errante, M. Paluszkiewicz, M. Moreau, M. Trave...

I. – Au début de l’alinéa 5, insérer le mot : « Soit ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Soit exercer dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 2° et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. La liste de ces secteurs est définie par décret. La per...

02/07/2020 — Amendement N° 1792 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Pichereau, M. Fugit, M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Rossi, M. Fiévet, M. Venteau, M. Delpon, M. Krabal, Mme Abba, M. ...

Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de compensation des pertes – notamment liées au versement mobilité et aux recettes tarifaires, pour les acteurs de la filière du transport public, suite à la crise du Covid-19 et prenant notamment en compte les ...

02/07/2020 — Amendement N° 1749 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Mme Colboc, M. Sorre, Mme Lenne, M. Cabaré, Mme Gipson, M. Travert, M. Krabal, M. Blanchet, M. Batut, M. Haury, M. Bo...

I. – Les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu...

02/07/2020 — Amendement N° 1735 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Potterie, M. Boudié, M. Batut, M. Buchou, Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, M. Cabaré, Mme Thourot, Mme...

Après le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre IIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis : Taxe exceptionnelle sur certaines activités de vente en ligne «Art. 223 V. – I. – Il est institué une taxe exceptionnelle, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2020 au 31 d...

02/07/2020 — Amendement N° 1731 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Potterie, Mme Limon, M. Boudié, M. Batut, M. Buchou, Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, M. Cabaré, Mme T...

I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , à l’exclusion des fermetures volontaires ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

02/07/2020 — Amendement N° 1716 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Potterie, Mme Limon, M. Boudié, M. Batut, M. Claireaux, M. Buchou, Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, M....

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au 1° et implique l’accueil du public, lorsqu’ils ont subi une perte de chiffr...

02/07/2020 — Amendement N° 1683 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Giraud, Mme Fontenel-Personne, Mme Bono-Vandorme, Mme Dupont, Mme Gregoire, M. Paluszkiewicz, M. Potterie, M. Batu...

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «c) Les sociétés mères dont plus de 50 % du chiffre d’affaires consolidé est réalisé par des filiales appartenant aux secteurs mentionnés aua et b bénéficient de cette exonération. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité s...

02/07/2020 — Amendement N° 1622 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Mazars, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, M. Euzet, Mme Fabre, M. Folliot, ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «c) Soit dans les secteurs de l’organisation de voyages et de transports scolaires et linguistiques classés selon les critères de la nomenclature d’activités et de produits français dans sa version consolidée du 19 juin 2020. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La pert...

02/07/2020 — Amendement N° 1556 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Zulesi, Mme Pompili, Mme Abba, M. Boudié, M. Buchou, M. Cazenove, M. Colas-Roy, M. Daniel, Mme Degois, M. Folliot,...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « , du transport ferroviaire de marchandises ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

02/07/2020 — Amendement N° 1553 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Zulesi, Mme Pompili, M. Pichereau, M. Boudié, M. Buchou, M. Cazenove, Mme Chalas, M. Colas-Roy, Mme Degois, M. Hau...

I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses d’acquisition de véhicules neufs, affectés à leur activité, dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes, réalisées à compter du 1er ...

02/07/2020 — Amendement N° 1478 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Pascale Boyer, Mme Cazarian, M. Cubertafon, Mme Lenne, Mme Vanceunebrock, M. Batut, M. Sempastous, M. Haury, Mme ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020, par les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale : «a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie ou de la restauration ; «b) Soit dan...

02/07/2020 — Amendement N° 1458 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Kerbarh, M. Damien Adam, M. Ardouin, M. Buchou, M. Fugit, Mme Gipson, M. Haury, M. Krabal, Mme Marsaud, Mme Miche...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés auadu 1° du présent I figure l’ensemble des industries manufacturières fabricant des produits de confiserie. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de...

02/07/2020 — Amendement N° 1316 au texte N° 3074 - Article 18 (Retiré)
M. Mazars, Mme Blanc, M. Ardouin, M. Batut, Mme Pascale Boyer, M. Bouyx, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Cabaré, M. Cell...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «c) Soit dans les secteurs de la presse écrite et radiophonique indépendante dont l’activité et le financement dépend de celle des secteurs mentionnés aux alinéas précédents et de leurs investissements en communication publicitaire et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaire...

02/07/2020 — Amendement N° 1313 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Fontenel-Personne, M. Giraud, M. Cédric Roussel, M. Blanchet, Mme Degois, Mme Lenne, M. Batut, Mme Tiegna, M. Fug...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 mai 2020 », la date : « 30 juin 2020 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Ex...

02/07/2020 — Amendement N° 1312 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Fontenel-Personne, M. Giraud, M. Cédric Roussel, M. Travert, M. Blanchet, Mme Degois, Mme Lenne, M. Batut, Mme Ti...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 mai 2020 », la date : « 31 août 2020 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé...

02/07/2020 — Amendement N° 1285 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Mazars, Mme Blanc, M. Ardouin, M. Batut, Mme Pascale Boyer, M. Bouyx, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Cabaré, M. Cell...

I. – Après l’article 244quater F du code général des impôts, il est rétabli un article 244quater H ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt bénéficie également aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés ...