Projet de loi de finances pour 2019

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 2. L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins, directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3, par une personne physique seule ou avec son conjo...

I. – Après l'article 39decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39decies B ainsi rédigé : «Art. – 39deciesB. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine...

I. – À la fin de l'alinéa 46, supprimer les mots : « n'ayant pas déjà généré de revenus avant le 1er janvier 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général de...

I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Par dérogation au premier alinéa du 1 de l'article 39quindecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au présent alinéa est de 10 %. » II. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 10 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – ...

I. – Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis L'article 1609 quintricies est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Le II de l'article 809 et les articles 811 à 817 B sont abrogés ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 15 les six alinéas suivants : « 8° À la cinquantième ligne de la première colonne, le mot : « liquéfiés : » est remplacé par les mots : « et autres hydrocarbures gazeux destinés à être utilisés comme carburant et présentés à l'état liquide » ; «8°bisLa cinquante-et-unième ligne est supprimée ; « 9° À la cinqu...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 12°bis Après la cinquante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  ». Exposé sommaire : Le gaz naturel, le bio-méthane et le bio-GNL (bio-méthane sous forme liquide) sont inscrits au tableau B de l'article 265 du Code des douanes. Ces carburants bénéficient donc d'une r...

I. – Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le VI, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – Ouvrent également droit au bénéfice de la réduction d'impôt l'ensemble des dépenses de rénovation, de réhabilitation et de reconstruction, avec ou sans extension, des logements satisfaisant aux conditions fixées au ...

I. – Après le IIquinquies de l'article 217undecies du code général des impôts, il est inséré un IIsexies ainsi rédigé : « II.sexies –Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés au I, au Ibis, au II, et au IIter sont réalisés dans une collectivité relevant de l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, la dé...

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 217duodecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa, la somme mentionnée à la première phrase du I de l'article 217undecies est affectée d'un coefficient de révision égal au rapport...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le premier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier délai de deux ans peut être prorogé une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente, lorsque les caractéristiques d'un programme de construction le nécessitent. » ». II. – En conséquence, a...

I. Le 1° du 1 de l'article 80duodecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° de ce dernier article ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « , de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

I. – Après l'article 204 A du code général des impôts, il est inséré un article 204 Abis ainsi rédigé : «Art. 204 A bis. – Les contribuables résidant en Nouvelle-Calédonie avant la date du 1er janvier 2019 et redevables de l'impôt sur le revenu en Nouvelle-Calédonie au titre des revenus de l'année précédant l'établissement de leur résidence fi...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à décaler d'un an la suppression de la TVA NPR afin de permettre une véritable concertation avec les acteurs concernés concernant les possibilités de réallocation de cette dépense fiscale en faveur des entreprises indust...

À l'alinéa 4, après le mot : « articles », insérer la référence : « 199undecies B, ». Exposé sommaire : L'article 3 du PLF n'intègre pas en l'état le crédit d'impôt à l'IR pour les ménages « Girardin Industriel » (199 undecies B du CGI) en faveur de l'investissement productif outre-mer. La réduction d'impôt pour investissements outre-mer ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : I.- Après la 56ème ligne du tableau B, insérer une ligne ainsi rédigée : » Exposé sommaire : Le gaz naturel, le bio-méthane et le bio-GNL (bio-méthane sous forme liquide) sont inscrits au tableau B de l'article 265 du Code des ...