Sécurité globale
(Article 1er)

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un agent du corps de la police municipale habilité ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à élargir les compétences et les champs d’intervention des agents de la police municipale pour intégrer plus directement l’ense...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , d’un agent du corps de la police municipale lorsqu’il agit dans le cadre d’une mission de sécurité pour laquelle il est habilité et dépositaire de l’autorité publique ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou d’un agent du corps de la police municipale lorsqu’il agit dans l...