Les interventions de Stéphane Mazars sur ce dossier
22 amendements trouvés
03/11/2020 — Amendement N° CL69 au texte N° 3452 - Article 23 (Retiré)
M. Mazars, M. Mis
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un agent du corps de la police municipale habilité ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à élargir les compétences et les champs d’intervention des agents de la police municipale pour intégrer plus directement l’ense...
03/11/2020 — Amendement N° CL205 au texte N° 3452 - Article 23 (Adopté)
M. Mazars, M. Rudigoz, M. Poulliat, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chala...
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un agent de police municipale ». Exposé sommaire : La sécurité globale, promue par la proposition de loi, ne peut être assurée que pour autant que les agents qui la mettent en œuvre disposent d’un cadre d’action clair et protect...
