Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 28)

Nous avons identifié cette difficulté lors de l'examen du texte en commission, monsieur Savignat, et nous avons prévu un filtre : la possibilité, pour le président de l'instance disciplinaire, de rejeter les réclamations irrecevables ou farfelues – bref, inopérantes – afin d'éviter l'embolie qui, sinon, frapperait en effet certains conseils de ...

…considérable pour nos concitoyens à qui, lorsqu'ils ont à se plaindre de la prestation d'un professionnel, la saisine directe permettra de faire entendre leur réclamation. Nous n'entendons pas y renoncer. Par conséquent, avis défavorable.

Je comprends bien sûr la difficulté que vous soulevez, monsieur Serva. Il faut effectivement éviter une trop grande proximité entre l'avocat poursuivi et le barreau. Mais je crois aussi comprendre que l'application du dispositif que vous proposez présenterait des difficultés pratiques.

Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous en dire plus dans un instant. Encore une fois, je partage l'objectif visé mais, sur le plan opérationnel, le dispositif semble très compliqué à mettre en œuvre. À défaut du retrait des amendements, j'émettrai donc pour ma part un avis défavorable.

Selon l'esprit du texte, c'est un magistrat qui doit présider le conseil de discipline – y compris, comme prévu en commission, un magistrat honoraire, souvent plus disponible pour assumer cette fonction. À défaut du retrait de l'amendement, j'émettrai un avis défavorable.