Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 35)

Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement et défavorable à celui qu'a défendu Mme Obono, mal conçu puisqu'il n'abroge pas l'article à l'origine de la création de la JUNIP mais l'article 109 de la loi de programmation qui prévoit son entrée en vigueur.