Les amendements de Stéphane Mazars pour ce dossier
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Je ne prends pas la parole pour défendre la pêche au chalut, qu'on ne pratique d'ailleurs pas dans mon département.
Les articles 27, 28 et 29 abordent les techniques spéciales d'enquête : géolocalisation, interceptions, enquêtes sous pseudonyme. La chancellerie et la commission des lois ont cherché à uniformiser les champs d'application de ces techniques d'enquête. Il nous faut répondre à une délinquance de plus en plus protéiforme, de plus en plus organisé...
… et c'est toute la pêche au chalut qui sera réduite à néant. Des procès-verbaux seront annulés, détruits et ne figureront plus au dossier. Le texte, encore une fois, respecte un parfait équilibre entre la nécessité d'être efficient et la garantie des libertés individuelles.
Si je dois mettre bout à bout toutes les garanties offertes a priori et que la garde des sceaux a déjà énumérées : la motivation, la possibilité, et c'est une nouveauté, pour le JLD d'annuler des décisions prises dans le cadre du contrôle a posteriori à l'initiative du procureur de la République…
Si donc je dois toutes les égrener, nous allons y passer l'après-midi ! J'ajouterai néanmoins un argument de poids : malgré tous les cliquets que nous avons installés a priori, reste toujours, après le travail de l'avocat, le contrôle a posteriori d'un magistrat qui va éplucher toute la procédure et qui saura l'annuler en cas de vice, si le jug...
Finalement, nous avons le choix entre la parole d'or de Jean-Michel Fauvergue et le raisonnement plus juridique que proposent M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux. Depuis l'examen du texte par la commission, M. Fauvergue et moi-même avons déjà discuté de ce sujet à plusieurs reprises. J'avoue que l'on peut avoir du mal à comprendre pour...
