Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 42 bis)

Nous sommes en mesure de travailler en toute sérénité, monsieur Gosselin. C'est ainsi que le groupe La République en marche votera l'amendement du groupe communiste défendu par M. Dharréville, car il nous semble opportun. M. le rapporteur l'a rappelé, un pourvoi en cassation formé par un justiciable en détention a parfois peu de chances de pro...