Protection des victimes de violences conjugales
(Après l'article 14)

Cet amendement tend à ce qu'un rapport soit remis au Parlement. Nous ne sommes pas coutumiers d'une telle demande, mais c'est parfois le seul moyen de contourner l'article 40 et de faire avancer certaines causes. En l'espèce, de nombreuses associations constatent des disparités entre les juridictions pour ce qui concerne le classement d'affair...

Ces deux amendements demandent à ce que des rapports soient remis au Parlement sur des sujets particulièrement importants et en phase avec cette proposition de loi. L'amendement no 169 vise à ce qu'un rapport soit remis sur la possibilité de généraliser le protocole « féminicide » mis en oeuvre en Seine-Saint-Denis. Afin de protéger les enfan...