Les amendements de Stéphane Peu pour ce dossier
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Il vise à faire confirmer qu'un GIE – groupement d'intérêt économique – constitué entre les membres d'un groupe TVA selon les critères définis par l'article peuvent demander à constituer un seul assujetti pour les besoins de la TVA. Beaucoup d'acteurs concernés doutent que ce soit le cas.
La loi ELAN a créé les sociétés de coordination HLM justement pour mutualiser les coûts et générer des économies. Il serait assez paradoxal que l'une des conséquences indirectes de l'article 45 soit de leur faire subir une majoration de leur TVA. Cela serait complètement contradictoire avec cette loi, que nous votée sous l'égide de votre majori...
S'agissant des critères devant être respectés par l'entité désignée tête de groupe, l'article 45 prévoit des exceptions s'agissant des secteurs bancaire, mutualiste et assurantiel. Par cet amendement, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine propose d'ajouter une autre dérogation de ce type au profit des sociétés anonymes HLM. Je rappel...
