Les amendements de Stéphane Peu pour ce dossier
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L'article 8 bis, introduit en commission des lois par un amendement du Gouvernement, prévoit que les agents du CNAPS peuvent prononcer des pénalités financières à l'encontre des personnels salariés des sociétés privées de sécurité, dans le cadre de sa mission disciplinaire. Or, à moins que nous n'ayons pas bien compris les tenants et les abouti...
