Les amendements de Stéphane Peu pour ce dossier

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Je me permets d'intervenir sur l'article 26 car nous avions déposé un amendement avant l'article 26 qui a été jugé irrecevable, sans doute au titre de l'article 40 de la Constitution mais sans que nous ne comprenions pourquoi, puisque d'autres amendements similaires ont, eux, été déclarés recevables. Par cet amendement, nous proposions de fair...