Les amendements de Stéphane Peu pour ce dossier
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Cet amendement de M. Serville a été rédigé en lien étroit avec les parties concernées. Il vise à créer un conseil de discipline commun aux trois barreaux de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Alors que dans l'hexagone, les cours d'appel regroupent plusieurs barreaux, il n'y a dans ces départements qu'un se...
