Projet de loi de finances pour 2022

En 2004, la durée pendant laquelle les logements sociaux agréés sont exonérés de TFPB a été portée de quinze à vingt-cinq ans. Cette décision a eu pour importante conséquence de permettre aux bailleurs de modérer le montant des loyers et, ainsi, de faciliter l'accès au logement de nos concitoyens les plus modestes. L'amendement vise à prolonge...

J'entends vos arguments, mais je rappelle qu'en 2019, en 2020 et probablement en 2021, la production de logements dans notre pays a atteint un inquiétant plancher. C'est encore plus vrai dans les zones tendues,…

…notamment dans la région Île-de-France. Sur une période de quinze ans, nous n'avons jamais aussi peu construit de logements, en particulier de HLM, qu'au cours des trois dernières années. La question de la visibilité des opérateurs de logements sociaux sur les conditions fiscales auxquelles ils sont soumis, notamment l'exonération de TFPB et, ...

Il résulte de notre discussion en commission des finances. Le rapporteur général, si je ne trahis pas sa pensée, a exprimé son accord avec ces amendements de bon sens qui ont pour but de respecter la volonté des élus et de tenir compte de la situation particulière de certaines communes où il est souhaitable de construire des logements sociaux m...

Je me souviens très bien du débat que nous avons eu en 2017 au sujet de l'amendement en question dont l'auteur était, je crois, François Pupponi.

L'objectif était de ne pas accroître la part de logements sociaux dans les villes qui en avaient déjà plus de 50 %. Depuis, l'expérience a montré que, dans certaines villes, pour des raisons historiques et sociologiques, ou liées aux caractéristiques des opérations de renouvellement urbain – je rappelle que ce que nous proposons s'appliquerait ...

Je me contenterai d'ajouter un argument car François Pupponi a dit l'essentiel. Le 30 septembre 2021, à Bordeaux, lors du congrès HLM, la ministre de la ville a signé une convention avec l'Union sociale pour l'habitat engageant l'État à prolonger ce dispositif qui fait l'unanimité des maires, des bailleurs et des habitants. Derrière cet abattem...

Ça ne va pas. Il faut de la cohérence, et c'est pourquoi nous proposons la prorogation de ce dispositif jusqu'en 2026.

J'adhère aux propos de M. Mattei. La fiscalité est un outil de régulation et, aux termes des amendements qui nous sont ici proposés, il ne serait qu'à la disposition des maires, démocratiquement élus. En effet, quand vous êtes élu dans une ville où les habitants et les jeunes n'ont plus les moyens de se loger, car les prix ont flambé en raison ...

Un arrêt du Conseil d'État daté de juin dernier a considéré que la valeur locative des EHPAD appartenant à des organismes HLM, donc conventionnés APL – aide personnalisée au logement –, devait être évaluée selon les règles applicables aux locaux professionnels. Outre qu'elle met le code général des impôts en contradiction avec le code de la co...

Depuis quelques années, on expérimente la dissociation du foncier et du bâti, ce qui permet de faciliter un peu l'accession à la propriété dans plusieurs territoires. Mais on se heurte à une difficulté : l'organisme foncier solidaire achète le terrain, le rétrocède à un autre organisme, qui le rétrocède à son tour à un ménage. On en arrive à de...

Les opérations de démolition et reconstruction sont, malheureusement, souvent privilégiées par rapport à la réhabilitation des bâtiments anciens, ce qui est plus coûteux sur le plan environnemental et contribue parfois à dégrader le patrimoine, ou du moins à ne pas maintenir le patrimoine existant. Nous proposons donc, avec cet amendement, de l...

Je ne comprends pas pourquoi l'aéroport du Bourget est spécialement cité dans l'exposé sommaire de l'amendement. Son activité repose principalement sur l'aviation d'affaires qui génère de très nombreuses nuisances, étant donné les cônes de bruit des appareils concernés. Je voudrais donc être sûr que l'amendement ne vise pas à favoriser l'aviati...

J'ai posé une question précise sur l'aéroport du Bourget. J'ai beau lire l'amendement dans tous les sens, je constate que Le Bourget est le seul aéroport cité et je ne comprends pas si, dans son cas, la révision tarifaire proposée est à la baisse ou à la hausse. La qualité et la modernisation des aéronefs ne sont pas les seuls critères à envisa...

Pourquoi n'ai-je pas obtenu de réponse sur les conséquences qu'aurait l'adoption de l'amendement pour l'aéroport du Bourget alors qu'il est cité dans l'exposé sommaire ?

Il se situe dans la continuité de ce qui vient d'être dit et s'inspire d'une préconisation du rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières. Cet amendement tend à créer un délit d'incitation à la fraude fiscale visant les professionnels financiers tels ...

Depuis 2017, le budget du logement a été le grand sacrifié de toutes les lois de finances. Le résultat est là : la construction est à la baisse, le mal-logement est à la hausse et, comme cela vient d'être dit, les files d'attente de demandeurs de logements sociaux ne cessent de s'allonger avec des délais d'attente qui atteignent des records, sy...

À mon tour, j'insisterai sur la complémentarité des dispositifs : ils n'ont pas lieu d'être opposés les uns aux autres. La construction de HLM est en baisse. Dans ma ville, qui compte 20 000 logements HLM, la rotation dans ce parc était auparavant de 10 % ; nous pouvions donc attribuer 2 000 logements chaque année. La rotation est désormais de ...

Annoncés pour le mois de juin, les états généraux de la justice ont finalement été ouverts lundi dernier 18 octobre. Ils prétendent remettre à plat le fonctionnement de la justice et restaurer la confiance entre l'institution judiciaire et les Français. Est-il possible qu'un tel chantier, lancé à la toute fin du mandat du Président de la Républ...

Le Syndicat de la magistrature considère qu'il s'agit d'un « pur affichage » tandis que l'Union syndicale des magistrats estime que cette consultation arrive trop en fin de quinquennat pour être prise au sérieux ; le Syndicat des avocats de France qualifie pour sa part ces états généraux d'« exercice de communication au service de l'exécutif ».