Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 8)

 « À la première phrase du premier alinéa de l'article 5bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ainsi que les ressortissants non-communautaires ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir les concours de la fonction publique aux re...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « quinze jours » les mots « deux mois ». Exposé sommaire : Le contentieux de l'asile en France se caractérise par un système dérogatoire au droit commun plaçant le demandeur d'asile dans une situation moins protectrice que celle d'autres justiciables. Dans son avis sur le projet de loi, l...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « tout moyen », les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 8, à la première phrase de l'alinéa 14 et aux alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Amendement de repli. Sous couvert de simplification administ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements souhaitent la suppression de l'article 14 qui introduit la possibilité d'assigner à résidence des étrangers au seul motif qu'ils font l'objet d'une obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire. Rappelons qu'il existe déjà des hypothèses dans ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « « Art. L311‑6. – Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à u...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 713‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque le statut de réfugié est refusé ou retiré en raison d'une condamnation intervenue dans un État membre de l'Union européenne, la décision étrangère traduite par un expert assermenté est versée au dossier du d...

 « Les trois derniers alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » » ...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 3° du II de l'article L. 723‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation d'Amnesty International France. Le délai de dépôt, plus ou moins long, d'une demande d'asile peut être le résultat d...