Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 56 quinquies)

Un mot d'abord pour dire qu'à partir de cet article, nous abordons les questions d'insalubrité : cela me paraît important. Je me félicite du travail entrepris avec la commission, les rapporteurs, les ministres et leurs équipes pour essayer, à partir de la proposition de loi du groupe GDR, puis des amendements que nous avions déposés sur ce suje...

Il est proposé que les arrêtés d'insalubrité ou de péril puissent, sur avis du CODERST – conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques – , exiger le respect certaines normes des constructions neuves, non pour demander systématiquement d'atteindre ce niveau mais pour que les travaux faisant suite à des arrê...

Il s'agit de permettre, dès l'instant où un immeuble frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril est vendu par adjudication, de conditionner la vente à une obligation de réaliser des travaux de rénovation dont la non-réalisation expose à une annulation de la vente de plein droit. Il y a un marché de l'habitat insalubre : certaines personnes ac...

Nous avons rédigé cet amendement en lien avec la Fondation Abbé Pierre. Il distingue et précise le délit de marchand de sommeil de celui de soumission à des conditions de travail contraires à la dignité humaine, pour plus de clarté. Ces deux délits n'ont plus rien à voir de nos jours. Cette clarification permet également d'accroître les peines...

Je suis assez d'accord avec l'ensemble des amendements qui viennent d'être proposés et l'un d'entre eux, en particulier, qui me semble important. Lorsque l'on se bat contre les marchands de sommeil, on a toujours l'impression que les pouvoirs publics – l'État, mais aussi les collectivité locales – roulent en 2 CV quant les marchands de sommeil ...

… extrêmement astucieuse, qui dispose de beaucoup d'argent, qui travaille souvent avec les meilleurs cabinets d'avocats, les meilleurs fiscalistes, les meilleurs comptables, qui savent fabriquer de l'insolvabilité et créer une kyrielle de sociétés écrans. Si on interdit à une personne physique de racheter un bien mais qu'elle est autorisée à a...

La loi ALUR a créé la peine complémentaire d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce. Cette peine peut être prononcée, pour une durée de cinq ans au plus, à l'encontre de personnes physiques reconnues coupables de diverses infractions poursuivies dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne. ...

Un très beau chant, puisque je risque de ne plus pouvoir parler après avoir défendu cet amendement. Lorsque nous avions présenté notre proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil, au mois de mars, M. le ministre nous avait dit qu'un certain nombre des éléments qu'elle contenait pourrait être intégré au projet de loi ELAN....