Les amendements de Stéphane Peu pour ce dossier
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J'entends la proposition qui vient d'être faite de transférer à la CDC la gestion des fonds à la charge des greffes des tribunaux, mais il y a comme un trou dans votre dispositif : vous ne réglez pas le problème que je signalais tout à l'heure et qui consiste à faire réaliser les contrôles, chaque année, par des plateformes privées. Faire payer...
