Les amendements de Stéphane Peu pour ce dossier
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L'article 40 étend la compétence du juge unique en fixant à cinq ans la peine maximale qu'il peut prononcer, en listant exhaustivement les délits concernés et en introduisant divers nouveaux délits dans le champ de cette procédure. Le recours généralisé au juge unique est une tendance que nous combattons, car la collégialité est selon nous un ...
