Projet de loi de finances pour 2019
(Article 14 (appelé par priorité))

Par cet article 14, vous nous proposez de modifier le régime fiscal des brevets. C'est l'un des points importants de ce projet de loi de finances, pour la raison simple qu'en la matière, la France est un paradis fiscal. Nous l'avions déjà indiqué dans le cadre du débat sur les paradis fiscaux qui s'est tenu à notre initiative dans cet hémicycle...