Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 10 (amendements appelés par priorité))

Cet amendement vise à réserver le bénéfice de l'application du régime « mère-fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa filiale. Ce régime, créé à l'origine pour éviter une double imposition des produits distribués par des filiales, donne lieu à beaucoup d'abus. Pour prévenir certains d'entre eux,...

Je souhaite également obtenir une précision. Toute mesure tendant à accroître la production de logements est toujours la bienvenue. En revanche, quand un avantage fiscal ou une aide est consenti, l'expérience me dit qu'il est rarement très positif que le dispositif ne prévoie pas de contrepartie. Si une aide ou un avantage fiscal est accordé lo...