Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 13 (amendement appelé par priorité))

Mon intervention sur l'amendement no 842 me permettra de rectifier deux choses, si vous m'y autorisez, madame la présidente. Bien évidemment, notre amendement no 825 n'entendait pas limiter les recours devant le Conseil constitutionnel – c'était très explicite : il s'agissait de limiter les recours des entreprises dans le cadre des négociation...