Croissance et transformation des entreprises
(Article 48 (appelé par priorité))

Monsieur le ministre, nous prenons vos paroles très au sérieux, et il nous semble que cet amendement devrait vous satisfaire puisqu'il sécurise un peu plus la position de l'État dans ses relations avec ADP. Il lui offre en effet la possibilité d'imposer à ADP la réalisation d'investissements nécessaires au respect des obligations de service pub...