Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 18 (amendements appelés par priorité))

Cet amendement de M. Sorre vise à reporter d'un an, à titre exceptionnel, l'adoption des pactes financiers et fiscaux par les intercommunalités qui devaient en ratifier un nouveau en 2020 et à proroger en conséquence les pactes existants. Il faut laisser aux intercommunalités le temps de s'organiser en vue de la gestion des suites de la crise.