Les interventions de Stéphane Testé sur ce dossier
262 amendements trouvés
22/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE77 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Testé, M. Anato, M. Raphan, M. Chalumeau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Riotton
Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 124‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5-1. – I. – Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface supérieu...
22/02/2021 — Amendement N° CSLDCRRE86 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Testé, M. Mendes, M. Anato, Mme Krimi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Riotton
I. – À l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les o...
