Les interventions de Stéphane Testé sur ce dossier
63 amendements trouvés
30/11/2021 — Amendement N° 318 au texte N° 4721 - Article 17 (Rejeté)
Mme Lardet, M. Testé, Mme Riotton, Mme Degois, Mme Gomez-Bassac, M. Roseren
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – Par dérogation au VII, les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 du code général des impôts peuvent, par délibération du conseil municipal, bénéf...
29/11/2021 — Amendement N° 107 au texte N° 4721 - Article 42 bis (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Jacqueline Maquet, Mme Vanceunebrock, Mme Atger, Mme Jacqueline Dubois, M. Mis, Mme Dubré-Chirat, M. B...
Le III de l’article 112 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La modification du règlement d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou d’une aire de valorisation de l’architecture et du patrimoin...
29/11/2021 — Amendement N° 106 au texte N° 4721 - Après l'article 42 bis (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Atger, Mme Jacqueline Dubois, M. Mis, Mme Dubré-Chirat, M. Marc Delatte, Mme Marsau...
Le VI de l’article L. 313‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État peut toutefois confier la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu qui en fait la demande, et lui apporte si nécessaire son assistance t...
