Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 17)

Le deuxième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et de communication interactive avec les citoyens. Elle s’assure de la publicité de ses débats, notamment au moyen d’une retransmission audiovisuelle. » Exposé sommaire : La démocratie en santé est un enjeu majeur de société. Même si les usage...

L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 3° De garantir l’exercice de la démocratie en santé dans la mise en œuvre des missions énoncées au 1° et au 2° . « À ce titre : « a) Elles exercent leurs missions en concertation avec la conférence régionale de la santé et de l’autonomie d...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque le...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 6235‑2. – Le présent livre est applicable à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions suivantes : « 1° Les articles L. 6222‑42 à L. 6222‑44 ; « 2° Lorsque la partie pratique de la formation en apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les...

Le label « cité éducative » est attribué aux territoires qui ont pour objectif, grâce à une mobilisation autour de l’école de tous les acteurs de la communauté éducative mais aussi des acteurs du monde économique et du monde associatif, d’améliorer les continuités éducatives et de favoriser de la réussite des jeunes. Dans sa gouvernance, la ci...

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « applicable », insérer les mots : « aux communes dont plus de la moitié de leur territoire est constitué de bois et forêts appartenant à l’État et gérés par l’office national des forêts, et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter du dispositif SRU les communes dont la constru...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Le 3° du IV est complété par les mots : « et les logements des établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles bénéficiant du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée en application du aa) du 2° du IV de l’ar...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le III de l’article L. 1111‑9‑1 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’une commission thématique dédiée au sport » ; « b) La deuxième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : «...

Après le mot : « logements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d’occupation précaire avec astreinte. » Exposé sommaire : Les logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, n...

À l’alinéa 11, après le mot : « armées », insérer les mots : « et de la gendarmerie ». Exposé sommaire : Les logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, ne sont pas considérés comme des logements sociaux et donc pas inclus dans le calcul au niveau du numérateur. Ils sont en revanche considérés comme des rés...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le I est complété par les mots : « ou moins d’un pourcentage, fixé par le représentant de l’État dans le département pour la commune visée, des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscali...

Le 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi qu’un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur pour chacun d’eux, tant que le nombre de parlementaires élus dans le département le permet. La fixation de la durée des fonctions ne fait pas obstacle, en cas d’empêchem...

I. – La seconde phrase du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ,ainsi qu’un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur pour chacun d’eux, tant que le nombre de parlementaires élus dans le département le permet. La fixation de la durée des fonctions ne fait pas obs...

L’avant dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-2 est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux de développement durabl...

I. – Pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mise en place, sur l’ensemble du territoire de la République, une expérimentation visant à favoriser le développement d’alliances innovantes permettant une coopération entre des personnes morales de droit privé et de droit public qui, dans une même communa...

À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, après le mot : « géographiques » , il est inséré le mot : « , démographiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la considération des caractéristiques et des évolutions démographiques dans les diagnostics territoriaux partagés e...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les centres d’hébergement d’urgence et les résidences hôtelières à vocation sociale sont comptabilisés comme logements locatifs sociaux. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte de...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé : « « VII bis. – Par dérogation, les dispositions de la présente section s’appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 5 000 habitants qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans ...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé : « « VII bis. – Par dérogation, la présente disposition ne s’applique pas aux communes dont la population est inférieure à 15 000 habitants et qui font partie d’une agglomération ou un établissement public de coopération...

Le e du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa population dans la population globale, pondérée par la...