Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2526 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Lauzzana, Mme Françoise Dumas, M. Boudié, M. Jolivet, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Pellois, M. Testé.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 31
L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 3° De garantir l’exercice de la démocratie en santé dans la mise en œuvre des missions énoncées au 1° et au 2° .
« À ce titre :
« a) Elles exercent leurs missions en concertation avec la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de leur ressort ;
« b) Elles définissent et financent des actions visant à promouvoir la démocratie en santé et elles veillent à leur évaluation ;
« c) Elles évaluent la mise en œuvre de la politique de santé publique et l’offre de soins et de services médico-sociaux sur le territoire en lien avec les collectivités territoriales, les parlementaires et les représentants d’usagers, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
La démocratie en santé est un enjeu majeur de société. Même si les usagers et les associations de patients sont au cœur de notre système de santé et qu’ils en sont les bénéficiaires, nous pouvons aller plus loin, notamment en matière de représentativité.
Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la démocratie en santé s’exerce au secteur de la santé et du médico-social.
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a exprimé la volonté de renforcer l’échelon local et la continuité de la représentation entre les différentes échelles. Elle a aussi donné les moyens aux usagers de porter une voix commune plus légitime, à travers la formation de l’union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé.
La consultation du Ségur, acte fort de démocratie en santé, fait état d’institutions de participation locale encore fragiles et parfois peu représentatives. Le Gouvernement s’est engagé à agir pour renforcer l’indépendance des Conférences Régionales de la Santé et de l’Autonomie et les relations entre les élus locaux et l’agence régionale de santé à l’échelon départemental.
Cet amendement propose de garantir l'exercice de la démocratie sanitaire en l'ajoutant aux missions des Agences Régionales de Santé.
Il vise notamment à conférer aux Agences Régionales de Santé un rôle majeur de promotion et de communication sur les enjeux de l'exercice de la démocratie sanitaire.
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