Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 379 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Testé, M. Matras, M. Batut, Mme Piron, Mme Moutchou, Mme Pouzyreff, M. Dombreval, Mme Gomez-Bassac, M. Thiébaut.
Texte de loi N° 4721
Article 15 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les centres d’hébergement d’urgence et les résidences hôtelières à vocation sociale sont comptabilisés comme logements locatifs sociaux. » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la prise en compte des centres d’hébergement d’urgence et des résidences hôtelières à vocation sociale dans les obligations en matière de logements sociaux issues de la loi SRU.
De par le public éligible à ces structures, il s’agit de fait de logements sociaux même s’il s’agit d’une solution provisoire. Compte-tenu du nombre élevé de situations difficiles, il y a peu ou pas de vacance dans ce type d’hébergements.
Ils devraient donc être considérés comme des logements sociaux et être ainsi comptabilisés dans le quota tel que prévu par la loi SRU.
Tel est le sens de cet amendement.
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