Les amendements de Stéphane Testé pour ce dossier
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La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a prévu des dispositions spécifiques de lutte contre l'habitat indigne. L'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation contient ainsi des dispositifs visant à organiser et à faciliter la rénovation des copropriétés dégradées. Pour les opérat...
