État au service d'une société de confiance
(Article 26)

Cet amendement tend à préciser le champ d'application de l'ordonnance pour qu'elle concerne également les bâtiments d'activité, dont les bâtiments logistiques. Les termes « Mesures relatives au I » ne précisent pas le périmètre d'application du permis de faire. Pour la compétitivité de l'industrie immobilière française, il est important que ce...