Santé au travail
(Article 17)

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que les acteurs de la prise en charge du handicap ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle collabore avec les acteurs de la prise en charge du handicap. L’amendement vise à reprendre les stipulations de l’ANI qui vise expre...

Compléter l’alinéa 2, par les mots et la phrase suivants : « et de représentants de l’État. Il assure notamment les missions suivantes : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 25 avec la composition tripartite du nouveau CNPTS et ses missions prévues par l’ANI (art. 4.1.1).

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Son contenu et les modalités de sa mise à jour sont précisés par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les dispositions règlementaires précisant le contenu et les modalités de mise à jour du DUERP

Après le mot : « suivi », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un dossier médical en santé au travail qui suit automatiquement le salarié. Conformément à l’ANI qui place la prévention au cœur de la santé au travail il convient de prévoir que le dossier médical en santé au travail accompagne auto...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « remis à sa demande au salarié ou à l’ancien salarié » les mots : « versées dans une base de données dématérialisées accessibles aux salariés et anciens salariés ». Exposé sommaire : L’ANI prévoit que le DUERP peut être consulté par le salarié ou l’ancien salarié. Pour que cette mesure soit effective i...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les représentant des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. » Exposé sommaire : Cet amendement est une reprise de l’ANI qui prévoit que « chaque mandataire ne pourra pas cumuler plus de deux mandats consécutifs » (3.1.4.4).

Compléter l’alinéa 4 par les mots et la phrase suivante : « et de représentants de l’État en région. Il assure notamment les missions suivantes : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire le tripartisme au sein du CRPST a l’image du CNPST. Il ajoute également des missions à ce comité conformément à ce que prévoit l’ANI (article 4...

Le personnel de santé au travail qui constate au cours de ses fonctions des blessures liées à des violences peut prescrire à la victime une incapacité totale ou temporaire de travail. Exposé sommaire : Les violences conjugales ou sexuelles sont un problème de santé publique majeur. Fréquentes, impunies et mal comprises, ces violences protéifo...