Les interventions de Stéphane Viry sur ce dossier
41 amendements trouvés
29/04/2021 — Amendement N° AS36 au texte N° 4000 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. V...
Au premier alinéa de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux et les mots : « 50 % pour les nominations prononcées après l’année 2023 ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclus d...
